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02/05/2017
Loi Finance 2016 (Obligation légale 1er Janvier 2018)
Le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de lutter contre la fraude à la TVA dont une nouvelle obligation votée dans la Loi de Finances 2016 et adoptée en août 2016 (BOI TVA DECLA 30-10-302016-08-03.
Cette obligation entre en vigueur au 1er Janvier 2018
 
Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, sont concernés. 
Cette mesure concerne les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion commerciale et les logiciels de caisse. 
Elle oblige les assujettis à devoir posséder un certificat de conformité (fourni par l'éditeur du logiciel). 
Le défaut de présentation du certificat est passible d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné, de plus, l'amende s'applique de nouveau en cas de non présentation tous les 60 jours.
 
Un logiciel conforme garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de vos données de transaction : 
Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d'origine et enregistrer toute opération de modification.
Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d'origine.
Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
Archivage : Le logiciel doit permettre d'archiver et de dater les documents et d'en garantir un accès aisé à l'administration fiscale.
 
Notre solution de gestion SAGE X3 a déjà été certifiée conforme B O I par l'INFOCERT (certificateur de logiciel).
 
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